Rappel sur le rôle des Commissions de surendettement

Les Commissions de surendettement ont pour but de régler les problèmes de surendettement des particuliers. Il en existe au moins une par département. Le Préfet, ou son représentant, en est le Président. Le Directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant, en est le Secrétaire.

Les commissions disposent d’un règlement intérieur commun prévu à l’article L331.1 du code de la consommation qui permet d’assurer, cohérence et homogénéité, dans le traitement des situations de surendettement.
La Commission du département des Pyrénées Orientales est réunie deux fois par mois. Tous les ans, en février se tient une commission plénière, réunissant l’ensemble de ses membres, en vue d’approuver le rapport annuel d’activité, de présenter les divers éléments constituant la typologie, de faire un bilan des évolutions réglementaires de l’année et dévoiler celles à venir. Cette année, la Commission plénière s’est tenue à la Préfecture le 7 février 2018.
Bilan de l’activité de la commission départementale en 2017

En 2017, 1591 dossiers ont été déposés (contre 1633 en 2016). Cela signifie aussi que nous avons aidé 1591 familles à sortir du surendettement.

La tendance à la baisse des dépôts (- 2,6 %) se confirme pour la deuxième année consécutive, mais reste bien moins marquée que l’évolution nationale (- 6,7 %). Surtout, la baisse est concentrée sur le seul mois de décembre, les statistiques à fin novembre révélant une stabilité globale du nombre de dossiers déposés entre 2016 et 2017.
La part des dossiers comportant un bien immobilier en résidence principale se réduit : 9,2 % pour le département contre 11,9 % au plan national.

La tendance des redépôts reste stable à 40 % du total des dossiers déposés (contre 47 % pour la moyenne nationale). Dans le département, les redépôts sont plutôt subis, essentiellement liés aux changements de situations familiales ou professionnelles ainsi qu’aux difficultés à respecter les échéanciers de remboursement. Une part des redépôts relève aussi des débiteurs qui ne sont pas parvenus à vendre leur bien immobilier dans le délai qui leur avait été consenti (généralement de 24 mois).

Sur 1461 dossiers examinés par la Commission, 1362 ont été déclarés recevables. Dans 53 % des cas, les débiteurs ne disposent pas de capacité de remboursement positive (contre 50% en moyenne nationale). À noter que la part des dossiers jugés irrecevables (115 dossiers) représente 7,1 % contre 11,1 % en 2016 (170 dossiers).
600 dossiers ont fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel, contre 623 en 2016.

Enfin, la recherche de solutions pérennes est une priorité permanente de la Commission, appliquée à tous les dossiers, y compris aux premiers dépôts. Ainsi, en l’absence d’une capacité de remboursement, la commission accorde un délai d’attente dans des cas limités : cession d’un patrimoine immobilier ou retour à l’emploi, s’il est susceptible, au regard de la qualification professionnelle des débiteurs, de dégager une mensualité de remboursement significative. Au total, le taux de solutions pérennes a progressé de 2 points à 84,1 %.
Rappel concernant le microcrédit

Le microcrédit (MC) est un instrument de financement ciblé et accompagné qui permet à des personnes en situation de fragilité financière de mener à bien des projets d’insertion sociale ou professionnelle (microcrédit personnel), de création ou de reprise d’entreprise (microcrédit professionnel)

. Ces projets permettent souvent de dépasser des situations de fragilité et d’offrir de nouvelles perspectives d’avenir à leurs bénéficiaires. Plus particulièrement, compte tenu notamment du montant modeste des financements accordés, de l’accompagnement dont bénéficie les personnes concernées, et de l’objet des projets mis en oeuvre, le microcrédit peut contribuer à prévenir certaine situations de surendettement ou à améliorer la situation budgétaire, financière, professionnelle de personnes en situation de surendettement.

Typologie des personnes surendettées dans le département des Pyrénées Orientales
En 2017, le profil socio démographique dominant dans le département est le suivant :
-Statut Matrimonial Couple
-Nombre de personnes à charge Aucune
-Âges des personnes 45/54 ans
-Sexe dominant Femmes
-Situation au regard du logement Locataires
-Situation professionnelle Chômeur
-Ressources mensuelles < à 1132€ -Patrimoine immob. et financier < à 2000€ À noter que le département comptait à fin 2017 : 1661 personnes surendettées, soit 403 situations de surendettement pour 100.000 habitants. (343 situations pour la moyenne nationale et 312 situations pour la moyenne régionale). Le taux de chômage du département (14,3 %) est un des plus élevés au niveau national (9,2 % pour le national, et 11,0 % pour la région). La part de la population couverte par le RSA socle est de 9,2 % (5,5 % au niveau national, 6,7 % pour la région). Enfin, le taux de pauvreté, qui correspond à la proportion d’individus appartenant à un ménage dont le niveau de vie est inférieur à 60 % du niveau de vie médian s’inscrit à 21 % dans les Pyrénées-Orientales, juste derrière l’Aude (21,4 %) et la Seine-Saint-Denis (27,8%) et devant le Gard (20,3 %), le Vaucluse (20,2 %) et le Pas de Calais (20,2%) . Conseils pour « Mieux comprendre et Mieux décider » Mis en place par la Banque de France, opérateur national de la stratégie d’éducation économique, budgétaire et financière, le portail Mesquestionsdargent.fr fête ses 1 ans. Accessible à tous, cet outil a été conçu pour répondre à un réel besoin des français confirmé par un sondage réalisé par l’IFOP en septembre 2016 : 85% des Français n’ont pas bénéficié d’enseignement d’éducation budgétaire et financière alors que 43% d’entre eux en ont ressenti le besoin. Le portail mes questions dargent.fr propose au grand public : • Des informations pratiques, factuelles, accessibles et gratuites • Sur les sujets liés aux finances personnelles et à la gestion d’un budget • À partir de 8 rubriques et 100 thématiques o Budget : faire ses comptes, réaliser des économies… o Compte bancaire : choisir une banque, définir les moyens de paiement adaptés, gérer un litige… o Assurance : habitation, santé, assurance-vie… o Épargne et placements : pourquoi épargner, les livrets et les comptes épargne, les autres placements… o Retraite : fixer son âge de départ à la retraite, transmettre son patrimoine, anticiper la perte d’autonomie… o Financer un projet : devenir propriétaire, créer son activité, préparer l’avenir de ses enfants… o Faire face aux difficultés : se séparer, perdre un proche, perdre son emploi, être en situation de surendettement… o Mes questions d’économie : mieux comprendre les grands enjeux des débats économiques. L’objectif est de : • Transmettre aux jeunes générations une information fiable et impulser des réflexes • Favoriser les comportements préventifs pour réduire le surendettement et la fragilité financière • Mieux comprendre l’économie car c’est une demande des citoyens et c’est un vecteur de croissance Fin du document

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